La procédure d’expropriation d’extrême urgence étendue aux installations olympiques

3 octobre 2018 | CMS FL

Selon la procédure de droit commun d’expropriation pour cause d’utilité publique¹, l’expropriant peut prendre possession du bien exproprié si deux conditions sont cumulativement remplies. Lire la suite

La responsabilité de la société mère à l’égard des salariés des filiales licenciés pour motif économique

19 septembre 2018 | CMS FL

Quelle responsabilité encourt la société mère qui a orchestré, ou au moins contribué, à la dégradation de la situation économique et financière d’une filiale amenée à procéder à des licenciements pour motif économique ? Lire la suite

Déséquilibre significatif : quelle articulation entre celui du Code civil et celui du Code de commerce ?

13 juin 2018 | CMS FL

Dans sa version de 2016¹, l’article 1171 du Code civil prévoyait que « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».

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Abandon de la jurisprudence sur le préjudice nécessaire : la Cour de cassation confirme

2 mai 2017 | CMS FL

Rompant avec une jurisprudence établie depuis près de deux décennies, la chambre sociale de la Cour de cassation décide désormais que le manquement de l’employeur à l’une de ses obligations légales n’ouvre pas de droit systématique à réparation pour le salarié qui devra pour cela démontrer qu’il a effectivement subi un préjudice du fait de ce manquement.

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L’application de la réforme du Code civil

26 octobre 2016 | CMS FL

Nous y sommes ! Bien qu’elle doive encore être ratifiée par le Parlement, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est en vigueur depuis le 1er octobre.
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La reconnaissance de l’UES : le droit commun l’emporte sur l’unanimité

4 février 2014 | CMS FL

Les groupes intégrés sont intéressés pour avoir des institutions représentatives du personnel communes, voire un statut du personnel commun. Ils pourront désormais y parvenir en négociant une UES à froid, et non seulement au moment des élections. Lire la suite

Plaidoyer pour une cellule de régularisation transparente mais centralisée

27 mai 2013 | CMS FL

Le gouvernement appelle de ses vœux « un processus transparent, de droit commun », des « évadés fiscaux ». Loin de déroger à ce souhait, l’ouverture d’une nouvelle cellule de régularisation centralisée nous semble bien au contraire être, dans le strict respect des règles de droit, la garantie d’un traitement uniforme et efficace du plus grand nombre de candidats. Lire la suite