L’actualité (d)étonnante du droit des concentrations : de Illumina/Grail à Towercast vers une « déconcentration » d’une opération sous les seuils ?

L’affaire Illumina/Grail connaît une nouvelle étape et son origine mérite d’être rappelée : il s’agit de la première affaire dans laquelle la Commission européenne a été saisie, en application du mécanisme de renvoi de l’article 22 du règlement européen 139/2004 … Lire la suite

Fusions-acquisitions et droit de la concurrence : 5 questions utiles

1. Quand faire autoriser une opération de M&A au titre du contrôle des concentrations ?

L’autorisation de l’Autorité de la concurrence (ADLC) ou de la Commission européenne (ci-après « la Commission ») est en principe exigée lorsque les groupes parties à l’opération réalisent un chiffre d’affaires toutes activités confondues dépassant certains seuils. Lire la suite

Articulation du droit de la concurrence et de la politique agricole commune (PAC)

Par un arrêt rendu le 14 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi formé par le président de l’Autorité de la concurrence (ADLC) dans l’affaire dite du « cartel des endives ». Lire la suite

Protection des données : à nouveau règlement, nouvelle donne

La protection des données à caractère personnel change de cap : son passage du statut de directive à celui de règlement implique de profonds changements. Entreprises, préparez-vous ! Lire la suite

Quand la pétanque révèle un nouvel abus de position dominante : l’imposition des prix de revente !

L’Autorité de la concurrence a condamné la société Obut, leader français du marché de la fabrication de boules de pétanque de compétition, à une amende de 320 000 euros pour abus de position dominante (décision 17-D-02 du 10 février 2017). Lire la suite

Ne vend pas des montres de luxe qui veut… et ce n’est pas anticoncurrentiel!

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté toutes les demandes d’un distributeur, la société Elysées Shopping, auquel la société Rolex avait refusé l’entrée dans son réseau de distribution sélective (CA Paris, 19 octobre 2016, n°14/07956). Le distributeur avait pourtant multiplié les angles d’attaque mais sans succès : le réseau de distribution mis en place par Rolex pas plus que le refus d’agrément n’enfreignent le droit des pratiques anticoncurrentielles ou le droit commun.

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La revente hors réseau à prix très réduit d’un produit acquis licitement ne constitue pas un acte de concurrence déloyale

Une société française fabriquant et commercialisant des chemises sous sa marque à travers un réseau de distribution sélective national et international avait assigné en concurrence déloyale un revendeur hors réseau auquel elle reprochait d’avoir offert à bas prix ses produits à la vente, sans son autorisation, sur un site Internet. Ce revendeur s’était approvisionné auprès de la filiale italienne du fabricant.

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De l’importance des projets concurrents en droit des concentrations

Le 17 février 2016, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant en tous points la décision 14-DCC-164 du 13 novembre 2014 de l’Autorité de la concurrence (ADLC). Cette décision autorisait la prise de contrôle par le Groupe Carrefour de six centres commerciaux alors détenus par Unibail-Rodamco (CE, 17 février 2016, n°387586).

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Convention unique : est-elle applicable à la restauration rapide ?

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur l’application des dispositions de l’article L. 441-7 du Code de commerce dans les relations entre, d’un côté, une centrale de référencement et les membres d’un réseau de restauration rapide et, de l’autre, des fournisseurs de boissons et autres produits alimentaires destinés à être revendus en l’état, dès lors que cette revente s’inscrit dans une prestation de service globale de restauration à emporter ou livrée à domicile.

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Limitation contractuelle des possibilités d’implantation dans un centre commercial

Un distributeur letton avait conclu avec plusieurs centres commerciaux des baux commerciaux, qui pour certains comportaient une clause lui accordant un droit de veto sur la location, par le bailleur, d’espaces commerciaux à des tiers.

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Distribution sélective : l’interdiction de principe de revendre sur les places de marché en ligne dans le collimateur des autorités de la concurrence

Alors que la question de l’interdiction faite aux distributeurs agréés d’un réseau de distribution sélective de revendre les produits sur Internet a été tranchée par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire Pierre Fabre (CJUE, 13 octobre 2011, C-439/09), celle de l’interdiction de revendre sur les places de marché en ligne ou « marketplaces » (telles qu’eBay, Price Minister, Fnac.com, Amazon ou RueDuCommerce) était encore en suspens.

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Responsabilité délictuelle du constructeur automobile pour rupture fautive d’un contrat d’ »agent relais » par un concessionnaire de son réseau

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a prononcé la condamnation in solidum d’un constructeur automobile et de son concessionnaire à réparer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le préjudice subi par un réparateur agréé du fait de la rupture du contrat d’ »agent relais » qui le liait au concessionnaire auteur de la rupture. Lire la suite

Revente de produits en ligne : nouvelle illustration de l’utilisation du droit de la concurrence par un revendeur agréé pour échapper aux obligations du réseau

Le fournisseur qui ne démontre pas avoir établi des critères de distribution en ligne ne saurait prétendre que les ventes en ligne d’un distributeur de son réseau lui ont causé un préjudice. Lire la suite