France.com : vers une «personnalisation» des droits de l’Etat français?

12 juillet 2018 | CMS FL

La cour d’appel de Paris a rendu le 22 septembre 2017 un arrêt atypique, aux termes duquel l’Etat français, et peut-être plus généralement d’autres types de collectivités, seraient autorisés à se prévaloir de droits étendus sur le nom qui les caractérise, en l’absence de tout dépôt à titre de marque (CA Paris, 22 septembre 2017, n°15/24810, Atout France). Lire la suite

Schweppes c/ Red Paralela : quand la théorie de l’origine commune refait surface

4 avril 2018 | CMS FL

La société espagnole Schweppes licenciée de la marque SCHWEPPES appartenant à Schweppes Inc., en Espagne, ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique de la marque SCHWEPPES en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale. Il en va de même si cette société a des liens économiques avec le tiers qui détient désormais les droits sur cette marque au Royaume-Uni. Lire la suite

Et toc ! Victoire de Ferrero dans la défense des Tic Tac

20 février 2018 | CMS FL

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2017 en faveur de la société Ferrero, au sujet des fameuses friandises « Tic Tac », le Tribunal de l’Union rappelle qu’un titulaire de marque peut utilement invoquer son droit de marque à l’encontre de dessins et modèles postérieurs (TUE, 3 octobre 2017, affaire T-695/15).

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