Droit de préférence- Articles-
Quelques précisions prétoriennes sur le droit de préférence institué par la loi Pinel au profit du locataire commercial
19 septembre 2018 | CMS FL
Durant très longtemps, le preneur à bail commercial n’a pas bénéficié d’un droit de préférence légal en cas de vente des locaux loués par le bailleur contrairement aux preneurs à bail rural et à bail d’habitation. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel a corrigé cette disparité en instaurant un article L.145-46-1 au Code de commerce, lequel permet au preneur d’acquérir le bien qu’il loue en priorité lorsque le propriétaire envisage de le céder. Lire la suite
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