Retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés déficitaires

25 septembre 2018 | CMS FL

La CJUE pourrait déclarer le droit français non conforme au droit de l’Union européenne.

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RGPD : adoption définitive du projet de loi sur la protection des données personnelles

31 mai 2018 | CMS FL

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018.

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Vers une réforme du droit français des concentrations ?

11 avril 2018 | CMS FL

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a lancé en octobre 2017 une vaste consultation publique relative à une possible modernisation du droit français des concentrations. Scindée en trois parties, cette consultation avait pour vocation de recueillir l’avis des opérateurs économiques sur l’opportunité de l’instauration d’un nouveau seuil de contrôle des opérations, sur de nouvelles mesures de simplification des procédures, et enfin sur le rôle et le travail des mandataires. Lire la suite

Scission partielle : une opération imparfaitement connue du droit français

7 juillet 2017 | CMS FL

La scission partielle fait figure de nébuleuse dans le paysage juridique français. A la différence de la scission, cette forme de restructuration n’est pas, en tant que telle, prévue par le Code de commerce. Lire la suite