Droit sur les eaux- Articles-
Sodas : fin de la saga judiciaire sur le champ d’application de l’article L 520 A du CGI (droit spécifique sur les eaux)
10 décembre 2015 | CMS FL
Par deux arrêts rendus le 28 octobre 20151, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est enfin ralliée2 à la position de la Chambre commerciale3 selon laquelle ne sont pas redevables du droit spécifique prévu par l’article 520 A-I b du Code général des impôts, les débitants de boissons qui reconstituent des sodas dans leur établissement à l’aide de gaz carbonique ou d’appareils appropriés. Lire la suite
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