Droits d'utilisation- Articles-

Immobilisation des droits d’utilisation d’un nom de domaine sur Internet : le Conseil d’Etat interprète de manière large le critère de cessibilité

31 mai 2017 | CMS FL

Le Conseil d’Etat juge pour la première fois que les droits d’utilisation d’un nom de domaine d’un site Internet peuvent constituer une immobilisation incorporelle.

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

Mentions légales | Conditions générales d’utilisation | Politique de confidentialité | Politique d’utilisation des cookies

Recherche

Droits d'utilisation- Articles-

Immobilisation des droits d’utilisation d’un nom de domaine sur Internet : le Conseil d’Etat interprète de manière large le critère de cessibilité

Téléchargez notre app mobile Droit Social +

Veille Droit social

Derniers articles

Domaines du Droit & secteurs