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Antitrust, Concurrence & Commerce international Droit de la consommation

L’actualité de l’obsolescence programmée

20 mars 2015 | CMS FL

Logiciels incompatibles, batteries inamovibles, cartouches d’encre à mémoire, etc. Après la « loi Hamon », c’est au tour du projet de « loi Royal » d’aborder le sujet bouillant de la lutte contre l’obsolescence programmée.

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