Ecarts de représentation entre les femmes et les hommes : quelles informations doivent être transmises au ministère du Travail ?

La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021, dite « loi Rixain », visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a fait obligation aux entreprises dont l’effectif atteint au moins 1000 salariés pendant trois exercices consécutifs, de publier au 1er mars de chaque année, à compter du 1er mars 2022, les éventuels écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes, définies à l’article L. 23-12-1 du Code de commerce, et des cadres dirigeants.

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Egalité professionnelle : Précisions sur les modalités de publication de l’Index Egalité Professionnelle

Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier, au plus tard le 1er mars de chaque année, un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure.

Un décret n° 2022-243 du 25 février 2022, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est publié au Journal officiel du 26 février 2022 et est entré en vigueur le 27 février 2022. Il précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère chargé du travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

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Index de l’égalité : la loi « Rixain » pose de nouvelles obligations

La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a émergé à l’occasion des débats organisés pour les 10 ans de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi « Copé-Zimmermann ».

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Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

La Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2021.

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La RSE ou l’ébauche d’un cadre juridique contraignant pour les entreprises

La loi PACTE, notamment à travers la reconnaissance de la société à mission, a franchi un pas important en incitant l’entreprise à expliciter publiquement son apport à la communauté. Par ailleurs, de nombreuses obligations émergent pour lui imposer de prendre sa part dans la relève des défis sociétaux.

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Port du voile : la CJUE précise et complète sa jurisprudence

Par deux décisions en date du 14 mars 2017 (C-157/15 et C-188/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent interdire le port du foulard islamique. Ces deux arrêts ont été transposés en droit interne par une décision de la Cour de cassation du 22 novembre 2017 (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 13-19.855).

Par un arrêt en date du 15 juillet 2021, la CJUE vient de compléter sa jurisprudence en l’infléchissant sur deux points (CJUE, 15 juillet 2021, affaires C-804-18 et C-341-19). Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l’occasion le 14 avril 2021 de confirmer, dans un sens restrictif, sa jurisprudence (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079).

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Index de l’égalité professionnelle : quelles nouvelles obligations ?

Depuis l’entrée en vigueur progressive de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes à compter du 1er mars 2019, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, depuis le 1er mars 2020, calculer et publier cet index.

Selon les premiers résultats publiés par le ministère du Travail au 1er mars 2021, 70 % des entreprises concernées ont publié leur index contre 59 % en 2020. Toutes entreprises confondues, la note globale obtenue s’élève à 85 points sur 100 contre 84 points en 2020.

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Index égalité professionnelle : état des lieux et perspectives – analyse des dernières annonces du ministère du Travail

Issu de la loi Avenir Professionnel de 5 septembre 2018, l’index de l’égalité professionnelle a été conçu pour mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail, cet objectif constituant une des grandes causes du quinquennat. Nous proposons de faire un état des lieux et des perspectives après les récentes annonces de la ministre du Travail.

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Index égalité : publication obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés au plus tard le 1er mars 2020

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a institué l’obligation pour les entreprises de publier sur leur site Internet, au plus tard le 1er mars de chaque année, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Entrée en vigueur au 1er mars 2019 pour les entreprises de 1 000 salariés et plus et, au 1er septembre 2019, pour les entreprises ayant un effectif compris entre 251 et 999 salariés, cette obligation s’appliquera à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés à compter du 1er mars 2020.  Pour les y aider, le ministère du Travail met à leur disposition un questions-réponses et un simulateur de calcul sur son site.

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L’index de l’égalité femmes/hommes : l’entreprise mise face à ses difficultés

Le président de la République a déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes « grande cause nationale » du quinquennat. La loi du 5 septembre 2018 s’inscrit dans cette optique et tend à faire du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes une « obligation de résultat ».

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Ecarts de rémunération femmes – hommes : les mesurer, les publier, les résorber

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » impose aux entreprises d’au moins 50 salariés d’établir et publier un index des écarts de rémunération et de mettre en œuvre des actions efficaces pour les supprimer.

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La négociation collective obligatoire : ce qui change au 1er janvier 2016

Regroupement des thèmes de négociation, modification des périodicités, aménagement de la négociation par accord collectif… la loi Rebsamen a modifié les règles de la négociation collective obligatoire. Point sur ce qui attend les entreprises à compter du 1er janvier 2016. Lire la suite

Egalité professionnelle : quelle articulation des différentes obligations de négociation et de consultation ?

La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réuni en une seule et même négociation annuelle celle relative aux objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de les atteindre, ainsi que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs visant à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération.

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