Electorat-Eligibilité- Articles-
Focus sur les mesures essentielles de la loi dite «marché du travail»
21 décembre 2022 | Pascaline Neymond
Par une décision rendue le 15 décembre 2022 (n° 2022-844 DC), le Conseil constitutionnel a jugé que l’intégralité du projet de loi était conforme à la Constitution.
Elections professionnelles : la détermination des électeurs à l’aune de la décision du Conseil constitutionnel
10 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de l’article L.2314-18 du Code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation qui excluait de l’électorat les salariés assimilés à l’employeur pour les élections professionnelles, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité de la disposition du Code du travail en cause, obligeant par conséquent le législateur à revoir sa copie (décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021).
Elections professionnelles : les salariés représentant l’employeur bientôt électeurs
29 novembre 2021 | Pascaline Neymond
Une jurisprudence constante excluait les salariés assimilés à l’employeur de l’électorat et de l’éligibilité.
Contestation d’un référendum d’entreprise ratifiant un accord collectif instituant l’intéressement
25 juin 2021 | Pascaline Neymond
Le Tribunal judiciaire de Paris aux termes d’un jugement du 21 juin 2021 (n° 11-21-005903), dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre, concernant la contestation d’un référendum d’entreprise pour valider un accord collectif instituant un intéressement a notamment confirmé :
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