Le champ du déséquilibre significatif commercial reboosté par ordonnance !

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 étend substantiellement le champ d’application du déséquilibre significatif à l’ensemble des relations économiques entre professionnels tout en contrant la dernière tendance de la jurisprudence à en limiter le périmètre.

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Entente : application inédite de la notion d’infraction unique et répétée

A la suite d’un signalement de la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné, à hauteur de 189 millions d’euros d’amende, six fabricants d’électroménager, parmi les plus importants en France, pour avoir notamment participé à une infraction unique et répétée de septembre 2006 à janvier 2007, puis de mai 2008 à avril 2009 (Décision n°18-D-24 du 5/12/2018).

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Concentrations : constitutionnalité des pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière de cession d’actifs

Dans une décision très courte, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution les dispositions de l’article L. 461-3 du Code de commerce qui autorisent, depuis la loi Macron du 6 août 2015, le président de l’Autorité de la concurrence (ou un vice-président nommé par lui) à prendre seul les décisions de révision ou de mise en œuvre des engagements, injonctions et prescriptions décidés par l’ALC dans le cadre de l’examen approfondi des opérations de concentration (phase II).

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Commerce électronique : interdiction prochaine du géoblocage au sein de l’Union européenne

Afin de faciliter le commerce en ligne entre les États membres, l’Union européenne interdit le géoblocage injustifié à compter du 3 décembre 2018. Lire la suite

Relations commerciales : Point d’étape sur le projet de loi agroalimentaire

Bien que soumis à la procédure législative accélérée, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable n’a pas réussi à franchir avec succès le cap de la commission mixte paritaire (CMP) qui a réuni députés et sénateurs le 10 juillet 2018. Aucun consensus ne s’est en effet dégagé pour aboutir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion après une première lecture devant chaque assemblée. Lire la suite

Abonnement de téléphonie avec offre d’achat d’un mobile à prix réduit

Un abonnement de téléphonie associé à l’achat d’un mobile à prix réduit constitue-t-il une facilité de paiement soumise à la réglementation sur le crédit à la consommation (art. L 311-1 et s. C. cons.) ? Lire la suite

Contrôle des concentrations : passage inédit en phase III !

Près de 10 ans après y avoir été habilité par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite « LME », le ministre de l’économie vient pour la première fois d’annoncer, par un communiqué de presse du 14 juin 2018, faire usage de son pouvoir d’évocation d’une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence (ci-après ADLC).

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Clause de non-concurrence dans les franchises de restauration rapide

Un litige opposait un franchisé du réseau de restauration rapide Quick, spécialisé dans la vente de hamburgers et son gérant au franchiseur quant à l’étendue de la clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de franchise. Lire la suite

Sort de la clause de non-concurrence en cas de transfert de la clientèle au franchisé

Une clause de non-concurrence post-contractuelle peut-elle venir contrarier l’effectivité du transfert de clientèle locale d’un franchiseur à ses franchisés ? Lire la suite

Comparaison de prix non constitutive d’un dénigrement

Une officine affiliée au réseau « Univers Pharmacie » avait assigné la société Galec en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et pratique commerciale déloyale. Elle estimait qu’en comparant les prix de ses produits avec ceux des magasins Leclerc sur le site www.sesoignermoinscher.com, et en indiquant que les pharmacies affiliées au réseau « Univers Pharmacie » pratiquaient des prix 32,5% plus élevés que ceux des parapharmacies E. Leclerc, la société Galec avait commis un acte de dénigrement.

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Absence d’immunité liée à une décision d’acceptation d’engagements de la Commission européenne

La procédure d’engagements, prévue à l’article 9§1 du règlement n°1/2003, permet à une entreprise, lorsque la Commission européenne envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction, d’offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par la Commission dans son évaluation préliminaire. La Commission peut accepter et rendre obligatoire ces engagements, ce qui met fin à la procédure. Lire la suite

Nouveau logo sur l’étiquetage des denrées alimentaires

Conformément au règlement « Inco » (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011, la loi de modernisation de la santé du 26 janvier 2016 a prévu la possibilité d’apposer sur les emballages des denrées alimentaires, en complément de la déclaration nutritionnelle obligatoire, une signalétique simplifiée destinée à faciliter le choix des consommateurs en leur offrant une information lisible et compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits alimentaires (art. L.3232-8 et R.3232-7 du Code de la santé publique). Un arrêté du 31 octobre 2017 fixe les conditions de forme de ce logo, appelé « Nutri-score », que les fabricants et distributeurs du secteur alimentaire peuvent utiliser depuis le 4 novembre dernier.

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Concurrence : réitération de pratiques d’éviction

En 2013, l’ADLC avait sanctionné EDF sur le fondement de l’article L.420-2 du Code de commerce pour des pratiques d’éviction mises en œuvre entre 2007 et 2009 sur le marché du photovoltaïque.

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Difficile renversement de la présomption d’influence déterminante de la société mère sur sa filiale

Lorsqu’une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant enfreint les règles de concurrence, la présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale, peut être renversée par la preuve contraire, rapportée par la société mère, prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui les unissent, établissant que sa filiale se comporte de manière autonome sur le marché et ne constitue donc pas avec elle une unité économique. Lire la suite

Pas de rupture brutale en période de crise

L’article L.442-6 I 5° du Code de commerce peut-il être appliqué au cas d’une cessation de commandes dans un contexte de crise économique affectant le secteur d’activité ? Entérinant une position jurisprudentielle esquissée après la survenance de la crise économique et financière de 2008, la Cour de cassation répond par la négative : la diminution ou la cessation des commandes qui serait due à un marché en crise n’engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale des relations commerciales (Cass. Com., 8 novembre 2017, n°16-15.285). Lire la suite

Devoir de mise en garde du banquier prêteur à l’égard de la caution non avertie

La Cour de cassation continue d’affiner les contours du devoir de mise en garde pesant sur le banquier dispensateur de crédit à l’égard de ses différents interlocuteurs.

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Compétence territoriale des juridictions françaises en matière de vente sur Internet

La jurisprudence sur la compétence territoriale des juridictions françaises en matière de vente sur Internet a sensiblement évolué : après avoir largement admis cette compétence dès lors que le site était accessible sur le territoire français, la Cour de cassation semblait avoir plus récemment restreint la compétence des tribunaux français aux seules offres de vente destinées au public français.

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Caractère discrétionnaire du non-renouvellement des concours bancaires

A propos d’un litige classique né du non-renouvellement de concours bancaires, la Cour de cassation vient de procéder à certains rappels utiles tout en apportant des précisions inédites quant à la responsabilité susceptible d’être encourue par les établissements de crédit (Cass. com., 25 novembre 2017, n°16-16.839 F-P+B+I).

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Fin de la réduction systématique d’amende pour mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence

Deux ans après l’institution de la nouvelle procédure de transaction en lieu et place de l’ancienne procédure de non-contestation des griefs (loi Macron du 6 août 2015), l’Autorité de la concurrence (ADLC) vient d’annoncer la fin de la prise en compte systématique des futurs programmes de conformité au titre des engagements présentés dans le cadre de cette procédure par les entreprises mises en cause pour pratiques anticoncurrentielles (Communiqué ADLC du 19 octobre 2017).

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Publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents

En décembre 2012, Carrefour avait lancé une campagne publicitaire télévisée intitulée « garantie prix le plus bas Carrefour » comparant les prix de 500 produits de grandes marques pratiqués dans des magasins Carrefour et dans des magasins d’enseignes concurrentes.

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Publicité des prix : possibilité de validation des projets par la DGCCRF

Depuis le 1er octobre 2017, tout professionnel qui envisage une information sur ses prix de vente au consommateur peut demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de prendre formellement position sur la conformité de cette publicité aux règles prévues par les articles L. 112-1 à L. 112-4 du Code de la consommation.

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Confirmation des pratiques de dénigrement d’un produit concurrent sur le marché des produits laitiers en Martinique

On se souvient qu’en 2014 l’ADLC avait condamné la Société nouvelle des yaourts Littée (SNYL) pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des produits laitiers en Martinique en dénigrant les produits de son principal concurrent, la Laiterie de Saint-Malo (« LSM »).

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