Ellyne Cluzet- Articles-
Règlement intérieur : quand la procédure disciplinaire devient une garantie de fond
11 décembre 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 13 septembre 2023 (n°21-25.830), la Cour de cassation a confirmé sa position selon laquelle le manquement de l’employeur à une règle interne de l’entreprise imposant, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, l’information du salarié des griefs retenus contre lui, constitue une garantie de fond.
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