Loi «Censi-Bouvard» : les changements apportés par la loi de finances pour 2017

14 mars 2017 | CMS FL

Le verdict est tombé : la loi de finances pour 2017 (LF 2017) proroge d’un an le dispositif «Censi-Bouvard», comme le dispositif de défiscalisation immobilière loi Pinel, pour les résidences étudiantes, les résidences pour séniors ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences l’affaires mais exclut l’acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme.

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Vers la fin du régime «Censi-Bouvard» pour les logements acquis dans des résidences de tourisme ?

10 novembre 2016 | CMS FL

De prime abord, le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) apparaît favorable en ce qu’il prévoit de proroger d’un an (soit jusqu’au 31 décembre 2017) la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit «Censi-Bouvard» ou «LMNP»).
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Les amortissements des brevets pris en concessions peuvent-ils, à l’instar des brevets acquis, ouvrir droit au crédit d’impôt recherche ?

8 novembre 2016 | CMS FL

L’article 244 quater B, II-f du Code général des impôts (CGI) autorise les entreprises qui achètent des brevets en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental à prendre en compte les dotations aux amortissements de ces brevets pour la détermination de leur crédit d’impôt recherche.

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Les dotations d’amortissement de brevets pris en concession ouvrent-ils droit au crédit d’impôt recherche (CIR)?

29 juin 2016 | CMS FL

Les sommes qu’une entreprise verse en vue d’obtenir le droit d’exploiter temporairement un brevet, une marque ou un procédé de fabrication sont normalement déductibles de son revenu imposable. Toutefois, dans certaines situations, ces redevances sont regardées comme donnant naissance à des éléments d’actifs incorporels, lorsqu’elles permettent à l’entreprise d’acquérir des droits qui constituent une source régulière de profits, sont dotés d’une pérennité suffisante et présentent un caractère cessible.

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Immobilier locatif : quelques nouveautés pour les investisseurs

20 novembre 2014 | CMS FL

Le projet de loi de finances pour 2015 aménage la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif à usage de résidence principale dans l’immobilier neuf (sous condition de ressources des locataires et pour un loyer « encadré »).

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