Report en arrière et intégration fiscale : la solitude, ça existe

On sait que les déficits reportés en arrière étaient, jusqu’à la loi du 28 décembre 2011 imputables sur les résultats des trois exercices précédents, et ne sont plus depuis imputables que sur l’exercice précédent.

Lire la suite

Usufruitiers de titres, ne renoncez jamais !

Une société A est nue-propriétaire de titres B dont l’usufruit est détenu par une personne physique. L’usufruitière est la mère des associés de la société A. L’usufruitière, voulant sans doute avantager ses enfants, déclare par acte sous seing privé enregistré à son service des impôts renoncer à l’usufruit viager qu’elle possède sur ces actions. Il en résulte la réunion entre les mains de la société A de la pleine propriété des titres B, avant le terme normal de cet usufruit.

Lire la suite

Plus-values imputées sur le déficit: attention, il s’agit d’une décision de gestion opposable au contribuable!

On sait que la plus-value nette d’un exercice peut être compensée montant pour montant avec le déficit de l’exercice ou les déficits antérieurs reportables (CGI art. 39 quindecies I 1).

Lire la suite

La loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures intéressant les entreprises : point sur les plus importantes

La loi de finances pour 2019 (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018) comporte de nombreuses mesures, dont seules certaines présentent un intérêt majeur. La plupart entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

Lire la suite

Provisions pour garantie décennale : déductibles en théorie mais pas en pratique?

En principe déductibles de la base imposable, les provisions constatées pour la garantie de dix ans accordée par un architecte doivent correspondre à des charges particulières afférentes à cette garantie.

Lire la suite

Bon de réduction valable sur un futur achat : comment calculer la provision déductible ?

On sait que l’entreprise qui, à l’occasion d’un premier achat, octroie un bon de réduction utilisable pour l’achat d’un second produit, peut déduire une provision à la clôture de l’exercice au cours duquel la première vente a été enregistrée (depuis une décision du Conseil d’Etat du 2 juin 2006 n°269997, Sté Lever Fabergé France).

Lire la suite

Solidarité du dirigeant : pendant quel délai s’exerce-t-elle?

Le dirigeant condamné au paiement solidaire des dettes fiscales de son entreprise peut être poursuivi par le comptable public pendant les dix années qui suivent sa condamnation.

Lire la suite

Loi « ESSOC » : nouvelles régularisations, baisse des intérêts de retard et mesures visant à renforcer la sécurité juridique

La loi introduit un certain nombre de mesures favorables, applicables immédiatement, et prévoit aussi des mesures expérimentales dont certaines font l’objet d’une consultation publique. Lire la suite

Contrôle des comptabilités informatisées : le Conseil d’Etat apporte des précisions

Une société contrôlée avait mis à la disposition de l’administration les copies des documents, données et traitements soumis au contrôle. Il revenait alors à l’administration de communiquer au contribuable le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements, au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification.

Lire la suite

Intégration fiscale : Réclamation tendant au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe

On sait que lorsqu’une imposition a été acquittée par la société mère d’un groupe fiscalement intégré: Lire la suite

Déductibilité des abandons de créance : le Conseil d’Etat apporte une précision

Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles. Lire la suite

Optimisation fiscale et participation des salariés

Dans une décision du 28 février 2018 (n°16-50.015, Société Wolters Kluwer France), la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait jugé qu’une réorganisation frauduleuse dans un groupe de sociétés n’est pas opposable aux salariés pour le calcul de leur participation aux résultats de l’entreprise.

Lire la suite

Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles

On sait que les entreprises qui consentent des aides à leurs filiales ne peuvent pas déduire les « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial » (CGI, art. 39-13). Lire la suite

Brevets et crédit d’impôt recherche : acquérir une licence plutôt que le brevet n’est pas pénalisant

On sait que la loi fixe limitativement les dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche. En ce qui concerne les brevets, la loi admet expressément que les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de développer des opérations de recherche et de développement expérimental sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (f du II de l’article 244 quater B du CGI).

Lire la suite

Réclamation dans un groupe intégré : la mise au point du Conseil d’Etat

Une société mère peut-elle réparer les erreurs de sa fille… dans l’intégration s’entend ? Lire la suite

Amortir ou déduire une indemnité qui a servi à changer l’usage d’un immeuble : la réponse du Conseil d’État

L’article 38 quinquies de l’annexe III du CGI dispose que la valeur d’origine à laquelle les immobilisations acquises doivent être inscrites au bilan s’entend du prix d’achat majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien.

Lire la suite

Prix d’un immeuble acquis en crédit-bail et subventions

On sait que lorsque le prix d’acquisition, par une entreprise, de l’immeuble qu’elle a pris en crédit-bail est fixé à un prix trop bas, l’entreprise utilisatrice est tenue de réintégrer dans ses bénéfices imposables, une fraction des loyers qu’elle a déduits (CGI, art. 239 sexies et s).

Lire la suite

L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée

Un contribuable a cédé un ensemble de marques à une société installée dans les Îles vierges britanniques, laquelle société a, dès le lendemain de l’opération, conclu un contrat de licence avec une société de droit hollandais.

Lire la suite

Une entreprise commet-elle un acte anormal de gestion en décidant ne pas compenser ses dettes et créances ?

Une société française est la filiale à 100% de sa mère américaine. En 2002, une procédure de faillite est ouverte aux Etats-Unis contre la société mère, et la filiale constitue une provision pour créance douteuse représentant 100% de la créance qu’elle détient sur sa mère.

Lire la suite

Réduire son ISF en investissant dans une PME devient plus compliqué

Le régime de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), accordée en cas d’investissement dans une petite ou moyenne entreprise (PME), a été profondément remanié pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2016 pour mettre le droit français en conformité avec les règles communautaires relatives aux aides octroyées par les Etats sous forme d’avantages fiscaux.

Lire la suite

Sortie d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice : le retour d’une solution favorable

On sait que la loi subordonne la possibilité d’intégration d’une filiale à la condition que la détention de 95% de son capital soit continue au cours de l’exercice.

Lire la suite

TUP : attention aux engagements à prendre pour bénéficier du régime de faveur des fusions

Une société a procédé à la dissolution sans liquidation d’une filiale dont elle était l’actionnaire unique et a entendu placer l’opération sous le régime de faveur des fusions de l’article 210 A, 3 du CGI. Lire la suite