Emmanuelle Féna-Lagueny- Articles-

Droit fiscal

Une distribution inégalitaire de dividendes n’est pas une donation indirecte

7 juin 2013 | CMS FL

Des époux détiennent avec leurs deux enfants le capital d’une société civile. Ils n’en détiennent qu’une faible partie en pleine propriété mais ils détiennent l’usufruit du complément dont la nue-propriété appartient aux enfants. Lire la suite

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