Dès lors qu’elle est originale, l’architecture d’un point de vente peut bénéficier de la protection du droit d’auteur

10 juillet 2018 | CMS FL

De façon générale, la vitrine d’un magasin et l’agencement intérieur dont il est la continuité sont les premiers outils de communication visuelle de la boutique car ils doivent donner envie aux passants de pousser la porte d’entrée. C’est encore plus vrai dans le domaine de la franchise pour autant que ces éléments constituent aussi les premiers indices visibles de l’appartenance au réseau. C’est aussi pourquoi les franchiseurs sont si attentifs à la suppression de ces éléments lorsque l’ancien partenaire décide de quitter la « famille ». Lire la suite

Franchiseurs, veillez à faire supprimer les signes distinctifs des enseignes en fin de contrat

11 octobre 2017 | CMS FL

Le système de la franchise repose sur l’octroi, par le franchiseur au franchisé, d’un droit d’usage de différents signes distinctifs susceptibles d’engendrer un ralliement efficace de clientèle.

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Devoir de contrôle du loueur d’emplacements sur les activités contrefaisantes qui y sont exercées

7 octobre 2016 | CMS FL

La société Tommy Hilfiger, ayant constaté que des marchandises contrefaisantes étaient commercialisées dans un marché tchèque, a assigné la société gérante du marché aux fins d’injonction de faire cesser ces activités. Saisie du litige, la Cour suprême tchèque a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle visant à déterminer si le droit national, transposition du droit de l’Union européenne en la matière, était susceptible de permettre une telle action.

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Gestion et usage des marques et enseignes : un seul nom commercial par établissement ?

28 décembre 2015 | CMS FL

Le nom commercial fait partie des déclarations obligatoires devant figurer dans toute demande d’immatriculation, d’un commerçant ou d’une société, au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Lire la suite

Contrat d’affiliation : ne pas procéder au changement d’enseigne est une faute contractuelle

12 octobre 2015 | CMS FL

En l’espèce, l’exploitante d’une pharmacie a conclu un contrat d’affiliation avec la société Forum Santé, laquelle exploite un réseau sous cette enseigne. Elle a ensuite acquis une nouvelle officine, qui était jusqu’alors affiliée au réseau Viadys, concurrent de Forum Santé. Lire la suite

Coexistence de marques : la conclusion d’un accord n’exclut pas l’action en responsabilité

1 juillet 2015 | CMS FL

Dans une espèce sur laquelle s’est prononcée récemment la Cour de cassation (Cass Com, 10 février 2015, n°13-24.979), une société était titulaire d’une marque « Lehning » depuis 1995, tandis qu’une autre avait décidé de déposer une marque « Lehring naturellement efficace » en 2008, toutes deux désignant des produits vétérinaires.

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