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Entente : application inédite de la notion d’infraction unique et répétée
28 février 2019 | CMS FL
A la suite d’un signalement de la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné, à hauteur de 189 millions d’euros d’amende, six fabricants d’électroménager, parmi les plus importants en France, pour avoir notamment participé à une infraction unique et répétée de septembre 2006 à janvier 2007, puis de mai 2008 à avril 2009 (Décision n°18-D-24 du 5/12/2018).
Preuve de la participation à une entente : insuffisance de la seule réception d’un e-mail
5 juillet 2016 | CMS FL
Une société lituanienne administrant un logiciel de réservation de voyages en ligne avait concédé à plusieurs agences de voyages une licence d’exploitation leur permettant de proposer à la vente sur leur site Internet des voyages, selon une présentation de réservation uniforme déterminée par elle. Une messagerie électronique spécifique à ce système de réservation était mise à la disposition de chaque agence.
Ententes et actions en indemnisation : gare aux effets d’ombrelle !
7 août 2014 | CMS FL
Dans sa décision du 5 juin 2014 1, la Cour de justice de l’Union européenne vient de reconnaître aux victimes d’ «umbrella pricing», c’est-à-dire de la pratique du prix augmenté par une entreprise tierce à l’entente pour s’adapter au prix de marché issu de la pratique anticoncurrentielle, la faculté d’agir en réparation contre les auteurs d’une entente.
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