Ententes anticoncurrentielles- Articles-
Distribution sélective et vente des produits sur une plateforme en ligne
15 février 2018 | CMS FL
CJUE 6-12-2017 aff. 230/16, Coty Germany GmbH c/ Parfümerie Akzente GmbH
Illégalité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de cession d’actions
31 octobre 2016 | CMS FL
Il arrive fréquemment que les parties à un contrat de cession d’actions insèrent une clause de non-concurrence permettant de protéger l’acquéreur contre la concurrence du vendeur postérieurement à la réalisation de la cession.
« Cartel des endives » : deux questions préjudicielles pour la Cour de justice de l’Union européenne
1 juillet 2016 | CMS FLL’ADLC avait sanctionné en 2012 les producteurs français d’endives ainsi que plusieurs de leurs organisations professionnelles (OP) et associations d’organisations professionnelles (AOP), pour s’être concertés sur la fixation d’un prix minimal de vente à la production.
Ententes anticoncurrentielles : les Etats membres libres de prendre des sanctions en-deçà des seuils de minimis
29 juillet 2013 | CMS FLAux régimes nationaux de prohibition des ententes anticoncurrentielles vient s’ajouter une interdiction issue du droit de l’Union européenne (UE). Elle est applicable parallèlement au droit national chaque fois que le commerce entre les Etats Membres est susceptible d’être affecté.
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