Ententes de dimension locale- Articles-
Pratiques anticoncurrentielles de dimension locale : une nouvelle décision de l’ADLC
24 octobre 2018 | CMS FL
La récente décision du 24 septembre 2018 de l’Autorité de la concurrence (ADLC) est l’occasion de revenir sur l’application assez fréquente des dispositions du droit de la concurrence permettant de sanctionner les ententes de dimension locale (article L 464-9 du Code de commerce).
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