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Le dispositif anti-abus visant les participations détenues dans certaines entités étrangères (CGI, art. 123 bis) partiellement remis en cause par le Conseil Constitutionnel : quelles conséquences pour les contribuables ?
6 avril 2017 | CMS FL
Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 1er mars 2017 (n°2016-614 QPC, M. Dominique L.), censure partiellement le dispositif actuel de l’article 123 bis du CGI en étendant le champ d’application de la clause de sauvegarde aux entités établie hors de l’UE, et en précisant que le revenu plancher fixé sur la base d’un taux forfaitaire appliqué aux actifs de l’entité peut être écarté lorsque le contribuable apporte la preuve que le revenu réel est inférieur.
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