Entreprises étrangères- Articles-
Remboursement de crédit de TVA aux entreprises étrangères
20 avril 2018 | CMS FL
La jurisprudence n’exclut pas le droit à l’erreur pour le remboursement de TVA aux entreprises étrangères Lire la suite
De nouvelles obligations pour les prestataires et pour les donneurs d’ordre
28 mai 2015 | CMS FL
Le nouveau décret du 30 mars 2015 détaille les obligations qui pèsent sur les entreprises étrangères qui détachent des salariés en France ; il précise en outre l’étendue du devoir de vigilance des donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
