L’Etat au service d’une société de confiance. Quelles implications en matière fiscale ?

5 janvier 2018 | CMS FL

Le gouvernement a présenté le 27 novembre 2017 un projet de loi initialement dédié au droit à l’erreur mais désormais étendu à d’autres aspects des relations avec les administrés et rebaptisé, en conséquence, « pour un Etat au service d’une société de confiance ».
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Les fusions d’associations, la face cachée de la réforme territoriale

18 octobre 2017 | CMS FL

Centré sur le rapprochement institutionnel, et la mise en commun des compétences, le discours sur la mutualisation des moyens fait peu de cas des structures associatives qui gravitent autour des collectivités territoriales.

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