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Droit fiscal

Régularisation des avoirs à l’étranger mode d’emploi

10 juillet 2013 | CMS FL

Le gouvernement vient de répondre à la demande croissante de régularisation des avoirs non déclarés. Une nouvelle fenêtre s’ouvre: les sanctions pénales seront écartées, les impôts exigibles et les pénalités réduites. Lire la suite

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