IR-PME : quel taux pour la réduction d’impôt 2023 ?

Les personnes physiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements qu’elles effectuent au titre de leurs investissements dans certaines PME.

En principe, la réduction d’impôt est égale à 18 % du montant … Lire la suite

Mécénat d’entreprise : l’heure du bilan et des premiers ajustements

La France possède l’un des régimes de mécénat d’entreprise parmi les plus généreux au monde qui, quinze ans après son adoption par la loi « Aillagon » de 2003, a fait l’objet d’aménagements lors de l’adoption de la loi de finances de l’an dernier et va encore être modifié dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2020.

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Déclaration de performance extra-financière et lutte contre l’évasion fiscale: les entreprises cotées appelées à plus de transparence

La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la lutte contre la fraude au moyen de sanctions plus sévères et plus systématiques tout en facilitant les outils de règlement transactionnel des litiges. Soucieux d’impliquer la société dans son ensemble, le législateur a également fait entrer ces préoccupations légitimes de lutte contre la fraude dans la vie des assemblées de certaines entreprises. Lire la suite

La nouvelle fiscalité de la propriété industrielle : l’approche Nexus, saurez-vous faire le lien?

La réforme du régime fiscal des brevets, qui prévoit une règle dite du nexus, ne se définit pas par sa simplicité. Lire la suite

Le droit comptable ou fiscal étranger ne s’imposent pas au juge de l’impôt : cas d’un abandon de créances non imposé dans l’Etat où il a été consenti

L’administration française est-elle fondée à remettre en cause la déductibilité d’un abandon de créances au motif que, localement, il est inscrit comptablement comme un apport en capital ou que le droit fiscal étranger exclut son imposition ? Lire la suite

La nouvelle fiscalité des produits de l’épargne : de la simplification avec un zeste de complexité

Adopté en première lecture par les députés de l’assemblée nationale, l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique dit « PFU » (ou « Flat tax ») qui modifie en profondeur le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et de certains gains réalisés à compter du 1er janvier 2018¹.

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La Flat tax réserve le même traitement fiscal aux intérêts et aux dividendes

Le projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique de 30% dit « PFU » (ou « Flat tax ») qui s’appliquera aux intérêts et dividendes versés à compter du 1^er janvier 2018.

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Transparence fiscale : la Commission européenne vise les intermédiaires fiscaux

Inspirée par l’action 12 du Projet BEPS de l’OCDE, la Commission européenne a publié le 21 juin dernier une proposition de directive qui oblige les intermédiaires fiscaux, à compter du 1er janvier 2019, à déclarer certains schémas de planification fiscale qu’ils conçoivent, commercialisent ou promeuvent.

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CIR : quid du personnel non salarié de l’entreprise mis à sa disposition ?

Peu de temps après la mise à jour du Bofip sur les dépenses de personnel éligibles au CIR, le Conseil d’Etat apporte une précision intéressante sur les rémunérations prises en charge par une société au titre du personnel mis à sa disposition par un tiers, dans une décision du 25 janvier 2017 n°390652 Société Intuigo.

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La réduction ISF-PME : conséquence de la cessation d’activité de la PME ?

La souscription au capital d’une PME ouvre droit à une réduction d’ISF à condition notamment que la société bénéficiaire exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Lire la suite

ISF-PME : Dans les méandres des règles européennes relatives aux aides d’État

Si l’ampleur de l’avantage fiscal accordé au contribuable n’est pas modifiée – le taux et le plafond de l’avantage fiscal obtenu par le redevable de l’ISF sont inchangés – le dispositif qui favorisait le financement de PME sans limite d’âge, est principalement ciblé sur les jeunes entreprises et sur celles qui, ayant franchi les premières étapes de leur développement, ont un besoin de financement important pour conquérir de nouveaux marchés. Lire la suite

Suramortissement : l’administration fiscale apporte de nouvelles précisions sur le dispositif temporaire en faveur de l’investissement

Dès l’annonce de la création du dispositif par le Gouvernement et avant même son adoption par le Parlement, l’administration fiscale faisait connaitre ses premiers commentaires suscitant, au sein des entreprises, de nombreuses interrogations. En réponse, par une mise à jour de son BOFIP le 2 septembre dernier, Bercy apporte les éclaircissements attendus.

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De nouveaux abattements pour les donations de logements neufs !

Comme le gouvernement l’avait annoncé dans son plan de relance du logement, les donations de logements neufs devraient bénéficier, au terme de l’examen du projet de Loi de finances pour 2015, d’un abattement supplémentaire de 100.000€ pour les transmissions en ligne directe (enfants, petits-enfants) ou consenties au profit du conjoint.

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Les attraits fiscaux du déficit foncier

Le mécanisme d’imputation des déficits fonciers offre encore quelques opportunités de réduire l’impôt sur le revenu des investisseurs dans l’immobilier locatif ancien. Lire la suite