Evadés fiscaux- Articles-
Plaidoyer pour une cellule de régularisation transparente mais centralisée
27 mai 2013 | CMS FLLe gouvernement appelle de ses vœux « un processus transparent, de droit commun », des « évadés fiscaux ». Loin de déroger à ce souhait, l’ouverture d’une nouvelle cellule de régularisation centralisée nous semble bien au contraire être, dans le strict respect des règles de droit, la garantie d’un traitement uniforme et efficace du plus grand nombre de candidats. Lire la suite
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