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Moins-values : du nouveau sur l’applicabilité de l’abattement pour durée de détention ?

17 mars 2015 | CMS FL

Faute de disposition expresse dans la loi le prévoyant, la position de l’administration fiscale selon laquelle l’abattement pour durée de détention serait applicable aux moins-values sur valeurs mobilières apparaît contestable.

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