Exonération mère-filiale- Articles-
Conditions de l’exonération des dividendes versés aux sociétés mères
7 juillet 2014 | CMS FLIl résulte des articles 145 et 216 du CGI que les sociétés mères qui remplissent un certain nombre de conditions peuvent retrancher de leur bénéfice imposable les produits de leurs filiales sous réserve d’une quote-part pour frais et charges de 5%.
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