Exploitation agricole- Articles-
Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation d’une branche complète et autonome d’activité
12 février 2018 | CMS FL
Dans une décision rendue le 8 décembre 20171, le Conseil d’État confirme à nouveau que la caractérisation d’une branche complète d’activité n’implique pas nécessairement que l’ensemble des éléments essentiels à son exploitation soit transféré en pleine propriété.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
