Exploitation d'hydrocarbures- Articles-
Le régime indemnitaire applicable au raccordement aux réseaux publics des ouvrages de production d’électricité en mer
7 juin 2018 | CMS FL
Le décret n°2018-222 du 30 mars 2018 est pris en application des articles L.342-3, alinéa 5, et L.342-7-1 du Code de l’énergie issus de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
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