Facilité de paiement- Articles-
Abonnement de téléphonie avec offre d’achat d’un mobile à prix réduit
24 août 2018 | CMS FL
Un abonnement de téléphonie associé à l’achat d’un mobile à prix réduit constitue-t-il une facilité de paiement soumise à la réglementation sur le crédit à la consommation (art. L 311-1 et s. C. cons.) ? Lire la suite
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