Faits non établis- Articles-
La protection du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, même si les faits ne sont pas établis, sous réserve de sa mauvaise foi
30 juin 2015 | CMS FLLa lutte contre le harcèlement moral a pour corollaire une protection du salarié victime ou témoin de tels agissements.