Faute inexcusable- Articles-
La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises : une approche très rigoureuse
26 avril 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 13 décembre 2016 publié au bulletin, la Cour de cassation prend position pour la première fois sur la notion de faute inexcusable du transporteur (Cass. com., 13 décembre 2016, n°15-16.027). Est inexcusable, selon l’article L.133-8 du Code de commerce, « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».
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