Fermeture hebdomadaire- Articles-
Fermeture hebdomadaire et dérogation au repos dominical : des impératifs à conjuguer
13 juillet 2018 | CMS FL
La société Monop SAS a appris à ses dépens qu’il convient de conjuguer les obligations liées au respect du repos hebdomadaire avec les dérogations au repos dominical. Elle a été condamnée à une amende contraventionnelle et à des dommages et intérêts pour avoir enfreint les règles applicables en matière de fermeture hebdomadaire. Lire la suite
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