Procédure de licenciement et représentation de l’employeur : le DRH d’une filiale ne peut représenter l’employeur de la société mère ou d’une autre filiale

Dans un groupe de sociétés, qui peut mener une procédure de licenciement pour un salarié n’appartenant pas à la même société ? Un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 apporte des rappels et précisions très intéressantes.

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La responsabilité de la société mère à l’égard des salariés des filiales licenciés pour motif économique

Quelle responsabilité encourt la société mère qui a orchestré, ou au moins contribué, à la dégradation de la situation économique et financière d’une filiale amenée à procéder à des licenciements pour motif économique ? Lire la suite

Holding animatrice de groupe : le Conseil d’Etat imprime sa marque

La qualification fiscale de « holding animatrice de groupe » revêt une grande importance. Elle donne accès aux titres de holding à maints régimes réservés aux sociétés exerçant une activité « professionnelle », dont sont exclues les sociétés « patrimoniales » : exonération de plus-values, régime de « bien professionnel » ISF/IFI, exonération «Dutreil» de droits de donation et succession, etc. Lire la suite

Déductibilité des abandons de créance : le Conseil d’Etat apporte une précision

Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles. Lire la suite

Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles

On sait que les entreprises qui consentent des aides à leurs filiales ne peuvent pas déduire les « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial » (CGI, art. 39-13). Lire la suite

Crédit d’impôt recherche (CIR) : panorama des évolutions intervenues en 2017

L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Le dispositif, qui est le principal soutien aux activités de recherche et développement, a connu plusieurs évolutions en 2017 qu’il paraît utile de synthétiser. Lire la suite

Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères

A l’occasion d’un litige sur l’imposition des plus-values, le Conseil d’Etat précise que la détention de 5% du capital s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire lors de la cession.

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Les holdings animatrices peuvent-elles détenir des participations minoritaires ?

Les régimes des biens professionnels à l’ISF et des pactes Dutreil sont ouverts aux titres des sociétés holdings à condition que ces sociétés soient « animatrices » de leur groupe.

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ISF et biens professionnels : épisode III – la revanche du fisc

Les titres d’une société qualifiés de « biens professionnel » bénéficient d’une exonération d’ISF. Mais celle-ci ne s’applique pas à la fraction de la valeur des titres afférente aux biens non nécessaires à l’activité opérationnelle de la société.

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La série judiciaire du co-emploi dans un groupe de sociétés continue

A travers des affaires médiatiques récentes, la Cour de cassation confirme dans trois décisions importantes rendues le 6 juillet dernier qu’elle entend limiter la reconnaissance du co-emploi au sein du groupe à des situations exceptionnelles.

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Immixtion des actionnaires et co-emploi : un risque maîtrisable ?

En dépit d’un resserrement récent des critères jurisprudentiels du co-emploi, la protection des actionnaires contre les actions en responsabilités des salariés et de leurs représentants commande toujours l’évitement des comportements trop intrusifs dans le pilotage de leurs filiales.

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Intégration fiscale : le point sur l’intérêt du régime

Pas de répit pour le législateur en matière fiscale : les réformes se succèdent notamment sous l’influence du droit de l’Union européenne et les entreprises doivent régulièrement s’interroger sur la pertinence des options qu’elles ont prises au plan fiscal. De ce point de vue, le régime de l’intégration fiscale mérite une attention particulière.

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Mère-fille : nouveau mode d’emploi

Indispensable au bon fonctionnement des groupes, surtout en présence de filiales qui ne peuvent être intégrées fiscalement (telles que des filiales détenues à moins de 95% ou des filiales étrangères), ce régime a connu au cours du dernier trimestre 2014 une forte zone de turbulence jurisprudentielle et législative. Revue d’actualité.

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Intégration fiscale : un nouvel exemple de la liberté des groupes

Pour la CAA de Versailles, la conclusion des conventions d’intégration n’est subordonnée à aucun formalisme spécifique. Une étape supplémentaire a par ailleurs été franchie s’agissant des modalités de répartition de la charge d’impôt entre les sociétés du groupe.

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Le Conseil d’Etat désavoue l’administration sur le capital fiscal des succursales bancaires

Le Conseil d’Etat reconnaît depuis longtemps le droit des entreprises de choisir les moyens de financement de leurs filiales. L’administration fiscale s’est cependant toujours intéressée de très près au niveau d’endettement des entreprises exploitées en France, et notamment des succursales de banques étrangères, l’idée étant de limiter la perte de recettes fiscales liée au choix d’un financement par l’emprunt d’une activité.

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Convention d’intégration fiscale : un enjeu sous-estimé

Les groupes ont tout intérêt à être vigilants dans le suivi de l’application de leurs conventions, et à s’interroger sur les choix et opportunités qu’elles peuvent offrir.

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