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Les contrats globaux dans l’ordonnance marchés publics
13 juillet 2016 | CMS FL
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics régit les marchés publics à objet composite (confiant des missions de différentes natures) ou contrats globaux. Elle reconnaît deux formes de contrats globaux : les contrats globaux avec financement public et les contrats globaux avec financement privé. Un risque d’exploitation significatif n’est transféré au titulaire dans aucun des deux cas, contrairement à une autre forme de contrats globaux : les concessions.
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