Fiscalité locale immobilière- Articles-

Les particularismes du contentieux en matière de fiscalité locale immobilière

7 avril 2015 | CMS FL

La particularité du contentieux en matière de fiscalité locale immobilière, lequel concerne principalement la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE), résulte autant de la complexité du contrôle des bases imposées que des règles procédurales elles-mêmes.

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