Fixation des objectifs- Articles-
La nécessaire fixation des objectifs conditionnant le versement d’une part variable de rémunération
10 février 2015 | CMS FL
La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises que le défaut de fixation des objectifs constituait un manquement justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. L’arrêt du 19 novembre 2014 apporte un nouvel éclairage tout en rappelant les principes généraux applicables.
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