La cession d’un fonds de commerce à prix minoré ne constitue pas toujours une libéralité

Dans un contexte de conflit, elle peut être justifiée par la nécessité de séparer des activités.
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Donation via une société : l’attention est de mise

La Cour de cassation juge qu’une donation peut être réalisée, sous couvert d’une société interposée, au profit du fils associé. Explications.

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Cession de fonds de commerce : pas de transfert automatique des contrats liés à l’exploitation du fonds

Un concessionnaire automobile est contractuellement lié depuis près de cinq ans à un prestataire de services, spécialisé en nettoyage et transformation de véhicules, lorsqu’il cède son fonds de commerce. L’acte de cession du fonds mentionne en annexe les contrats repris par le cessionnaire. Il ne vise pas le contrat de prestations de services. Lire la suite

Une donation peut être réalisée par société interposée

En principe une donation appauvrit le donateur et enrichit corrélativement le donataire. C’est le cas lorsqu’un père donne directement son entreprise à son fils. Mais que se passe-t-il lorsque le père avantage une société dont son fils est associé ? L’écran constitué par la personnalité morale de la société interposée est-il un obstacle à l’existence d’une telle donation ? Lire la suite

Deux limites à la mise en œuvre de la loi Hamon

La cession par un associé majoritaire de la sa participation dans une société ou la vente d’un fonds de commerce par un entrepreneur individuel doit, dans les entreprises/les sociétés comptant moins de 250 salariés, être précédée d’une information faite à chacun de ceux-ci.

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Défaut de continuation de la relation commerciale avec le cessionnaire du fonds de commerce

La société Expeditors international France, commissionnaire de transport, avait sous-traité à partir de 2003 d’importants volumes d’affaires à la société CDS, transporteur, laquelle avait décidé le 1er novembre 2007 de céder à la société Egetra une branche de son fonds de commerce.

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Non-déductibilité fiscale pour l’acquisition d’un fonds de commerce, même non destiné à être exploité

Le prix d’acquisition d’un fonds de commerce n’a pas le caractère d’une charge déductible, ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 février 2016 (CE, 26 février 2016, n°383930, Sté Pharmacie de la Porte d’Orléans).

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Fin du contrat de location-gérance : l’épineuse question de la restitution faisant suite à l’annulation d’une convention

En cas d’annulation d’un contrat de location-gérance, le bailleur du fonds de commerce ne peut prétendre à une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds de commerce.

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Pas de soumission au Code de la consommation du mandat de vente de son fonds de commerce par le commerçant

La conclusion d’un mandat de vente portant sur un immeuble ou un fonds de commerce fait l’objet d’un double encadrement, à la fois par les dispositions de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et, lorsque le client est un … Lire la suite

Principe de concentration des moyens : application à la location-gérance

L’autorité de la chose jugée ou, pour Gérard Cornu, « la force de vérité légale » en ce qu’elle crée une présomption de vérité légale, interdit aux parties d’engager une nouvelle instance sur la même affaire, c’est-à-dire dès lors qu’il y a identité de parties, de cause et d’objet (article 1351 du Code civil). Lire la suite

Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une simili propriété commerciale ?

La loi «Pinel» reconnaît qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public. Quelles règles du droit privé s’appliquent à un tel fonds ? Notamment, comment apprécier l’existence d’un fonds ? Quelle indemnité pour son propriétaire en cas de retrait de l’autorisation d’occuper le domaine public ?
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Un stock de marchandises vendu au cessionnaire d’un fonds de commerce ne peut être payé distinctement du fonds cédé

Par contrat, deux parties avaient conclu une cession de fonds de commerce. Celle-ci s’accompagnait de la cession de marchandises (le stock), qui devaient être payées séparément du prix du fond stricto sensu, après inventaire contradictoire, dans un délai de 30 jours. A la suite d’un différend sur la valeur dudit stock, le solde du prix y afférent n’avait pas été réglé.

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Loi Hamon : l’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de sociétés

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire introduit deux nouvelles obligations d’information à la charge de l’employeur à l’égard des salariés en cas de cession de fonds de commerce et de cession de droits sociaux.

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