Forclusion par tolérance- Articles-
Application de la notion de forclusion par tolérance
8 novembre 2016 | CMS FL
Le défendeur à une action en contrefaçon a tout intérêt à soulever la fin de non-recevoir tirée de la forclusion par tolérance. C’est ce qu’enseigne cet arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. com., 5 juillet 2016, n°14-18.540).
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