Cybersécurité : Transposition de la directive dite « NIS » en droit français

20 avril 2018 | CMS FL

Loi n°2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : extension des obligations en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information aux « opérateurs de services essentiels » (OSE) et aux « fournisseurs de service numérique » (FSN). Lire la suite

Recueil en temps réel des données de connexion : un cadre remis en cause

27 novembre 2017 | CMS FL

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité avec la constitution de l’article L.851-2 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence.

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Frais de blocage et de déréférencement : prise en charge par les FAI et fournisseurs de moteurs de recherche

23 novembre 2017 | CMS FL

Décrié par les intermédiaires techniques de l’Internet, loué par les titulaires de droits, l’arrêt du 6 juillet 2017 tranche de manière pédagogique la question de la prise en charge des frais de blocage et de déréférencement, sonnant par là-même la fin de l’affaire « Allostreaming » (Civ. 1re, 6 juillet 2017, n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595).

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Rejet d’une QPC sur le décret obligeant les fournisseurs d’accès à Internet à distinguer le câble et la fibre dans leurs messages publicitaires

11 juillet 2017 | CMS FL

Les sociétés NC Numericable et SFR avaient demandé au Conseil d’État, à l’appui de leur requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à l’Internet en situation fixe filaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions du premier alinéa de l’article L.113-3 du Code de la consommation dans leur version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Lire la suite

Sénégal – Réglementation des autorisations octroyées aux Fournisseurs d’accès à Internet

23 février 2017 | CMS FL

Une Loi du 20 janvier 2017 introduit dans le code des Télécommunications de 2011 des dispositions concernant les autorisations aux fournisseurs d’accès à Internet.

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