Frais de cession- Articles-
Cession de titres de participation: le Conseil d’Etat précise la règle de déduction des frais de cession et la portée du dispositif d’exonération
27 novembre 2018 | CMS FLLes frais de cession de titres de participation peuvent-ils constituer des frais généraux déductibles du résultat taxable au taux plein de l’IS ?