Cession de titres de participation: le Conseil d’Etat précise la règle de déduction des frais de cession et la portée du dispositif d’exonération

27 novembre 2018 | CMS FL

Les frais de cession de titres de participation peuvent-ils constituer des frais généraux déductibles du résultat taxable au taux plein de l’IS ?

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Comment déduire la TVA dans les holdings après l’arrêt Ginger ?

10 octobre 2016 | CMS FL

La TVA grevant les frais généraux d’une holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales est entièrement déductible, comme l’a confirmé le Conseil d’Etat dans l’arrêt Ginger du 20 mai 2016¹.

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Sociétés holdings animatrices : déduction de la TVA grevant leurs frais généraux

2 juillet 2016 | CMS FL

Arrêt «Ginger» du Conseil d’Etat, n°371940, du 20 mai 2016

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TVA grevant les frais généraux des sociétés holding : le Conseil d’Etat se rallie à la jurisprudence de la CJUE

9 juin 2016 | CMS FL

Le Conseil d’Etat vient enfin de clarifier le sort de la TVA grevant les frais généraux que supportent les sociétés holding qui s’immiscent dans la gestion de leurs filiales au travers des prestations de services imposables qu’elles leur rendent.

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Holding de direction et TVA : faut-il encore débattre du concours des frais généraux à la perception de dividendes?

11 septembre 2015 | CMS FL

Un arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la CJUE (aff. C-108/14 et C-109/14 Larentia + Minerva et Marenave Schiffahrts) achève de contredire la thèse suivant laquelle la perception de dividendes par une société holding lui confère, par elle-même, la qualité d’un assujetti partiel à la TVA et justifie qu’une partie de ses frais généraux soit réputée consommée pour les besoins de cette activité hors du champ de la TVA et n’ouvrant pas droit à déduction (voir en particulier en ce sens CE 27 juin 2012, n°350526 SA groupe Ingénierie Europe Ginger dont la motivation s’appuyait sur la jurisprudence Securenta, CJUE 13 mars 2008, Aff. C-437/07). Lire la suite