La nouvelle loi fiscale sur les transmissions d’entreprises en Allemagne est-elle conforme à la constitution ?

24 février 2017 | CMS FL

Jusqu’à une décision de 2014 de la Cour constitutionnelle, la loi allemande portant sur les droits de donation et succession prévoyait le principe général d’exonération à 85% voire 100% des transmissions d’entreprises. Cette exonération était soumise à certaines conditions en termes de délais de détention des entreprises transmises et d’engagements à satisfaire en matière de maintien de l’emploi, pour les seules entreprises de plus de 20 salariés.

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Fiscalité allemande : les nouveaux développements

23 février 2017 | CMS FL

Un certain nombre de modifications récentes de la législation fiscale allemande sont susceptibles d’intéresser les groupes français présents en Allemagne. Le but de cet article est de faire un tour d’horizon de cette actualité.

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Allemagne : structuration de fonds

6 juillet 2016 | CMS FL

En Allemagne, les investissements de private equity sont le plus souvent réalisés au travers de sociétés de personnes généralement constituées sous la forme de GmbH & Co. KG, société comparable à une société en commandite simple. L’associé commandité, s’il est en cette qualité personnellement responsable des dettes sociales, prend cependant la forme d’une GmbH, forme similaire à celle d’une SARL. Les investisseurs revêtent la qualité d’associés commanditaires.
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Iran : opportunités et défis d’un nouveau marché

7 avril 2016 | CMS FL

Dans un contexte où les BRICS sont en panne de croissance, l’Iran est considéré comme un nouveau marché émergent. Fort de 80 millions d’habitants, une prévision de croissance élevée, une classe moyenne majoritaire et une population jeune (70% des iraniens ont moins de 40 ans), urbaine et diplômée, l’Iran représente un potentiel de développement pour les entreprises françaises dans de nombreux secteurs : biens de consommation, tourisme, infrastructures obsolètes après plus de 30 ans d’embargo, industries automobile, pétrolière et BTP.

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Levée de l’embargo en Iran: il faut intégrer la fiscalité dans vos projets

9 décembre 2015 | CMS FL

Avec la levée des sanctions contre l’Iran, les entreprises françaises se préparent à revenir sur ce marché de 80 millions d’habitants. Outre un traité de protection des investissements, la France a une convention fiscale avec l’Iran qui est en vigueur depuis 1975.

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Avenant à la convention franco-allemande : un traitement des plus-values modifié

6 mai 2015 | CMS FL

Un avenant daté du 31 mars 2015 apportera plusieurs modifications à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, dont la dernière révision remontait au 20 décembre 2001. Les informations qui avaient jusqu’alors filtré laissaient à penser que les modifications porteraient seulement sur l’imposition des retraités et des anciens travailleurs salariés pour une imposition dans leur pays de résidence. Mais l’opportunité a été saisie de procéder par ailleurs à des modifications substantielles de la convention, aux rangs desquelles le traitement des plus-values.

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