Fraude carrousel- Articles-
L’inégalité des armes dans le contentieux fiscal de la fraude carrousel
10 février 2016 | CMS FL
L’expérience du contentieux en matière de fraude carrousel conduit à s’interroger sur le point de savoir si la défense du contribuable impliqué dans une fraude, dont il n’est pas l’instigateur, reste possible.
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Lutte contre la fraude TVA : L’Union européenne facilite le recours à l’autoliquidation
10 septembre 2013 | CMS FLL’Union européenne a décidé d’autoriser les Etats membres à recourir plus fréquemment et plus rapidement au mécanisme dérogatoire de l’autoliquidation (la taxe est simultanément collectée et déduite par l’acquéreur assujetti) qui permet d’éviter les phénomènes de captation frauduleuse de la TVA (fraude carrousel). Lire la suite
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