Frédéric Agez- Articles-
Mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques : une obligation de transparence limitée ?
14 septembre 2018 | CMS FL
L’obligation de transparence de la part de l’administration fiscale lorsqu’elle réalise les traitements informatiques en dehors de l’entreprise est à réévaluer à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 4 mai 2018. Lire la suite
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