Garantie de paiement- Articles-
Application de la garantie de paiement aux marchés de travaux conclus dans le cadre d’une opération de crédit-bail immobilier
2 octobre 2018 | CMS FL
L’article 1799-1 du Code civil instaure une garantie de paiement, d’ordre public, au profit de l’entrepreneur pour les sommes qui lui sont dues.
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