Garantie de rémunération- Articles-
La garantie de rémunération des titulaires de mandat : les précisions jurisprudentielles
11 février 2025 | Pascaline Neymond
Prévue par la Loi Rebsamen (1), la garantie d’évolution de la rémunération s’applique à certains titulaires de mandat syndical ou représentatif lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de leur durée du travail (2).
Garantie de rémunération de certains représentants élus et syndicaux : les précisions de la Cour de cassation !
1 février 2024 | Pascaline Neymond
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite «Loi Rebsamen», a institué, au profit de certains représentants du personnel ou syndicaux – dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement – une garantie d’évolution de rémunération, sur le modèle de celle qui a été instituée pour les salariées revenant de congé maternité.
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