Géoblocage- Articles-
Commerce électronique : interdiction prochaine du géoblocage au sein de l’Union européenne
14 septembre 2018 | CMS FL
Afin de faciliter le commerce en ligne entre les États membres, l’Union européenne interdit le géoblocage injustifié à compter du 3 décembre 2018. Lire la suite
Géoblocage : vers la fin des discriminations fondées sur la nationalité, la résidence ou l’établissement
16 août 2018 | CMS FL
Le geoblocking fait désormais l’objet d’une réglementation spécifique. Le règlement 2018/302 du 28 février 2018, qui entrera en vigueur le 3 décembre 2018, cherche ainsi à mettre fin aux blocages géographiques injustifiés et autres formes de discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du client.
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