Groupements d'employeurs- Articles-
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueur
10 mars 2025 | Pascaline Neymond
Saisi sur la conformité du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la Constitution, le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 28 février (Décision DC 2025-875 du 28 février 2025), a censuré comme « cavalier social » la disposition qui imposait de mentionner dans la contrainte Urssaf la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil de son choix.
Pass sanitaire et obligation vaccinale : mise à jour du questions-réponses
19 août 2021 | CMS FL Social 5
Le ministère du Travail a mis à jour pour la première fois son questions-réponses relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
