Livraisons de biens E-commerce en B2C: une réforme majeure des règles TVA

27 juillet 2018 | CMS FL

L’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services réalisées à distance au profit des particuliers par la Directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017. Point sur les règles relatives aux livraisons de biens¹. Read More

Prestations de services E-commerce en B2C : une réforme majeure des règles TVA

13 juillet 2018 | CMS FL

L’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services réalisées à distance au profit des particuliers par la Directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017. Point sur les règles relatives aux prestations de services¹.

Read More

Proposition de règlement « données personnelles » : dernière ligne droite !

29 février 2016 | CMS FL

A la suite de la proposition de règlement pour la protection des données à caractère personnel de la Commission européenne, déposée le 25 janvier 2012, certains points de dissension avaient pu naître entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Read More